Les domaines de compétences de notre notaire : régimes matrimoniaux, PACS et concubinage à Niort

Mariages et Pacs.

Vous avez l’intention de vous marier ? Maître Wandrille PINEL saura vous guider dans vos choix

Vous avez entendu parler de la communauté, de la séparation de biens ? Ce sont des régimes matrimoniaux, donc des règles mises en place pour ordonner la gestion des patrimoines de chacun des époux. Dès à présent, voici quelques repères :

Le mariage fixe des règles de vie, des droits et des devoirs.

Avant de choisir un régime matrimonial, sachez qu’il existe une « sous-couche » appelée le régime primaire impératif, qui s’applique dans tous les cas. Ainsi, quel que soit le choix du régime matrimonial, tous les époux ont notamment l’obligation de contribuer aux charges du mariage en proportion des facultés respectives de chacun. Ils sont soumis à une solidarité dans les dépenses faites pour le ménage et l’éducation des enfants (sauf si elles sont manifestement excessives, inutiles ou faites de mauvaise foi.)

Puis se pose la question du choix du régime matrimonial. Il existe deux grandes familles : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Les régimes communautaires visent à mettre en commun des biens, une fraction seulement ou la totalité. Les régimes séparatistes, quant à eux, visent à établir une barrière entre les patrimoines des deux époux.

Le bon choix sera celui qui ressemble à votre organisation actuelle ou qui vise à prendre en compte une spécificité de votre situation.

Les régimes communautaires sont principalement :
- La communauté réduite aux acquêts (régime légal applicable sans contrat de mariage). Ce régime distingue les biens communs acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément (mobilier, immobilier, salaires), des biens propres qui sont les biens possédés avant le mariage, reçus par donation ou succession pendant le mariage.
- La communauté universelle : Cette fois, l’ensemble des biens est mis en communauté. Souvent, il y est joint une faculté d’attribution intégrale permettant au conjoint survivant de recevoir l’intégralité du patrimoine au décès.
Les régimes séparatistes sont principalement :
- La séparation des biens. Ici, l’objectif est de sécuriser le patrimoine de l’un si l’autre a une activité professionnelle dans laquelle sa responsabilité peut être mise en cause (professions médicales, libérales, commerciales). En effet, la séparation des patrimoines empêchera les créanciers de saisir les biens de l’époux non concerné par l’action judiciaire.
- La participation aux acquêts. Il s’agit d’une séparation des biens pendant la vie des époux. Elle génère au décès du premier une dette de l’époux qui s’est le plus enrichi à l’égard de l’autre dans le but d’équilibrer les patrimoines. Séduisant sur le papier, ce régime est en réalité peu utilisé car les règles s’avèrent complexes, rendant le mécanisme incertain.
Pour répondre à des problématiques particulières, on trouve :
- La communauté conventionnelle : régime sur-mesure visant notamment à mettre en commun des biens qui seraient propres dans la communauté réduite aux acquêts.
- La communauté de biens meubles et acquêts. C'est un ancien régime légal, où les meubles (y compris les actifs bancaires) sont communs même s’ils étaient possédés avant le mariage ou ont été reçus pendant, par donation ou succession.
- La communauté des biens avec société d’acquêts qui vise à respecter l’étanchéité des patrimoines sauf certains biens identifiés mis dans une petite communauté.

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Quels que soient vos objectifs, Maître Wandrille PINEL vous explique en détail ces régimes matrimoniaux en fonction de votre situation.

Nota bene : Ces régimes matrimoniaux sont susceptibles d’impacter le règlement des successions. Mais quel que soit votre choix, la loi accorde par principe à l’époux survivant des droits dans la succession du défunt.

Vous ne souhaitez pas faire de contrat de mariage ? Alors, vous vous marierez sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. À défaut, un passage chez Maître Wandrille PINEL est nécessaire pour échanger puis mettre en place votre contrat de mariage. Il devra être signé avant la cérémonie de mariage en mairie.

Vous vous êtes rendu compte que votre choix ne correspondait plus à vos besoins ? Vous pouvez changer votre régime matrimonial en suivant une procédure spécifique. Parlez-en avec votre notaire.

Le mariage n’est pas pour vous ? Vous préférez vous pacser ?

Le Code civil a en effet prévu le pacte civil de solidarité.

Autre union à côté du mariage, il lui ressemble sans l’égaler. Le PACS repose lui aussi sur un socle de règles communes (contribution aux charges, solidarité) puis organise la gestion des patrimoines. Mais ici, le partenaire survivant n’a pas droit à la réversion des pensions de retraite en cas de décès. Il n’a pas non plus de droit dans la succession du défunt. Pour y remédier, un testament sera indispensable.

On distingue le régime de l’indivision de celui de la séparation :

le régime de la séparation est calqué sur celui résultant du mariage.
le régime de l’indivision prévoit un droit à l’enrichissement.

Comment le conclure ? Vous avez deux possibilités :

passer par Maitre Wandrille PINEL pour obtenir toutes les explications et comprendre les choix qui s’offrent à vous afin de prendre une décision éclairée ;
trouver un modèle de convention (littérature spécialisée, internet…), le reproduire et le compléter, puis le faire enregistrer en mairie en même temps que votre PACS.

Frais : un PACS notarié coûte environ 350 €.

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